CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent l’accès, l’utilisation et les transactions effectuées sur la plateforme Flexstay.

Toute utilisation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes dispositions.

Article 2 – Rôle de la plateforme

Flexstay est une plateforme de mise en relation.

Flexstay :

N’est ni propriétaire des logements proposés
N’est ni agent immobilier
N’est pas gestionnaire locatif
N’est pas partie au contrat de location

Le contrat est conclu exclusivement entre l’hôte et l’utilisateur.

Flexstay n’intervient pas dans l’usage effectif du logement.

Article 3 – Responsabilité pénale exclusive des utilisateurs

Toute activité réalisée dans le logement engage exclusivement la responsabilité personnelle de ses auteurs.

Flexstay ne saurait être qualifié :

d’auteur
de co-auteur
de complice
de facilitateur

Les utilisateurs reconnaissent que toute infraction pénale engage leur responsabilité exclusive.

Article 4 – Interdiction absolue d’activités illicites

Il est strictement interdit d’utiliser la plateforme ou les logements à des fins :

de prostitution ou activités assimilées
de traite d’êtres humains
de proxénétisme
de trafic de stupéfiants
de blanchiment de capitaux
d’organisation d’événements non autorisés
d’activités contraires à l’ordre public

Tout manquement entraînera :

Suspension immédiate du compte
Annulation de la réservation
Conservation des données
Transmission aux autorités compétentes si nécessaire

Article 5 – Obligations des hôtes

Les hôtes déclarent :

Disposer des droits nécessaires pour louer le bien
Respecter la réglementation locale
Être en conformité fiscale et administrative
Disposer d’une assurance adaptée

Flexstay ne vérifie pas systématiquement la conformité des biens.

Article 6 – Paiement

Les paiements sont sécurisés via Stripe.

Flexstay ne conserve aucune donnée bancaire.

Flexstay perçoit une commission sur chaque réservation validée.

Article 7 – Lutte contre la fraude

Flexstay se réserve le droit :

de vérifier l’identité des utilisateurs
de suspendre toute transaction suspecte
d’annuler toute réservation présentant un risque de fraude

Toute tentative de fraude entraînera la résiliation immédiate du compte et pourra faire l’objet d’un signalement.

Article 8 – Limitation de responsabilité

Flexstay ne pourra être tenu responsable :

de l’état du logement
du comportement des utilisateurs
des dommages survenus durant l’occupation
d’un litige entre hôte et locataire
de pertes indirectes ou financières

La responsabilité de Flexstay est strictement limitée au montant de la commission perçue.

Article 9 – Absence de contrôle des biens

Les descriptions, photos et informations sont fournies sous la responsabilité exclusive des hôtes.

Flexstay ne garantit ni l’exactitude ni la conformité des annonces.

Article 10 – Force majeure

Flexstay ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Article 11 – Protection des données

Les données collectées incluent :

Identité
Coordonnées
Données de réservation
Données de navigation

Finalités :

Gestion des réservations
Sécurité
Lutte contre la fraude

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, rectification, effacement et opposition.

Contact : Contact@flexstay.fr

Article 12 – Coopération avec les autorités

Flexstay pourra transmettre toute information requise par les autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Flexstay.